Notaire

Notaire

Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par décision du Ministre de la Justice. Par l'Etat, il se voit déléguer le pouvoir d'authentifier les actes qu'il reçoit, c'est-à-dire de leur donner la même valeur juridique qu'un jugement du Tribunal, il conserve également ces actes et en délivre copie. Juriste, praticien du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises en les renseignant sur les règles juridiques qu'elles doivent respecter et sur la portée de leurs engagements. Il assiste les particuliers dans la préparation des contrats et des conventions qu'ils établissent, dans la gestion de leur patrimoine ou l'organisation de leur vie privée (contrats de mariage, testaments, actes de donation, actes de vente et d'achat en matière immobilière... ). En matière de conseil aux entreprises, avec une mission proche de celle des juristes en entreprises, il rédige des conventions, accomplit diverses formalités que nécessite la réglementation en vigueur ; il peut également accomplir certains actes au nom de ses clients pour sauvegarder leurs intérêts.

 

Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, sans être soumis à une autorité hiérarchique. Le nombre et l'implantation des offices de notaire sont arrêtés par l'Etat. Toutefois le nombre de notaires n'est pas limité et ils peuvent exercer seuls ou en groupe ( s'adjoignant le cas échéant des clercs de notaire et employés de bureau), en qualité de notaires associés.

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