LE DROIT DE LA FAMILLE

LE DROIT DE LA FAMILLE

LE DROIT DE LA FAMILLE

 

Vous avez défini votre projet et votre financement. Il ne faut pas oublier de régler le statut juridique du bien.

Pour les époux, la loi régit l'essentiel mais dans les autre cas, il est prudent de prévoir des solutions en cas de problème.

Ces informations vous permettront d'avoir une vision générale de vos possibilités. Pour plus d'informations, vous avez tout intérêt à contacter un notaire. 

 

LE MARIAGE

Le statut des époux est réglementé par le code civil. Le logement de la famille bénéficie d'une protection quel que soit le régime matrimonial.

 

PENDANT LE MARIAGE

 

Le régime de droit commun :

Il s'applique en dehors de tout contrat, il s'agit de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, le logement acheté pendant le mariage est commun. Il faut l'accord des deux époux en cas de vente. La même protection existe lorsque le logement de la famille appartient à un seul époux (logement acheté avant le mariage ou reçu par donation ou succession).

           

Le régime de séparation de biens :

C'est le régime le plus utilisé après celui de la communauté. Chaque époux a son propre patrimoine. En cas d'achat en commun, les biens sont en indivision comme pour les concubins.

Il existe d'autres régimes matrimoniaux qui sont moins utilisés en pratique.

 

EN CAS DE DIVORCE

Pour les divorces sur consentement mutuel, les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce et notamment le logement. Pour les autres formes de divorce :

Pendant la procédure, le juge peut attribuer de manière provisoire le logement à un des époux, souvent le plus faible économiquement ou celui qui a la garde des enfants.

Au prononcé du divorce : le juge décide du sort du bien : attribution à l'un des conjoints, maintien dans l'indivision, bail forcé.

 

AU DECES

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d'une protection renforcée pour la résidence principale de la famille. Pendant un an, il a un droit de jouissance gratuit et temporaire sur le logement familial. Ce droit ne peut pas être remis en cause d'aucune manière. Au-delà de ce délai, il peut opter pour un droit d'usage et d'habitation sur le logement de la famille.

 

DROIT DE LA FAMILLE

LES CONCUBINS

Les concubins ne bénéficient pas de la même protection que les époux. Il faut donc organiser l'acquisition du logement pour éviter les déconvenues en cas de mésentente, séparation ou de décès.

Plusieurs formules d'acquisition sont possibles : l'achat en indivision, la société civile immobilière ... Il faut donc choisir la formule la plus adaptée à votre couple.

 

L'INDIVISION

Le logement vous appartient soit par moitié, soit de façon inégale, en fonction de l'apport personnel de chacun.

Vous devez prendre les décisions à deux sur le logement : par exemple, si le logement est en copropriété, il faut décider qui aura le pouvoir de voter en assemblée générale. En cas de séparation, il faut être d'accord sur la vente du logement. A défaut, il est nécessaire de recourir au tribunal.

Au décès de l'un de vous, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage : il sera en indivision avec les héritiers. Il est alors possible de se prémunir par un testament. Sur le plan fiscal, la succession sera imposée au taux maximum, c'est-à-dire 60%.

Vous pouvez passer une convention d'indivision devant notaire qui prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.

 

L'ACHAT DU LOGEMENT EN SCI

C'est la société qui va acheter le bien et devient propriétaire du logement, vous êtes locataires ou occupants à titre gratuit de la société.

Il faut rédiger les statuts de la SCI, tenir une comptabilité régulière et des assemblées générales.

En cas de décès, les statuts de la société peuvent prévoir que la société sera dissoute, qu'elle continuera avec le seul associé survivant ou le rachat en priorité des parts aux héritiers du défunt.

En cas de mésentente, il est plus difficile de sortir de la SCI, si les deux actionnaires ne sont pas d'accord. Il faut alors se référer au statut de la société et en cas de désaccord saisir le tribunal.

 

Attention : ce type de régime ne permet pas à un agent CNRS d'obtenir un prêt bonifié ou mobilité.

 

LA TONTINE

Il s'agit d'une convention insérée dans l'acte d'acquisition, qui, au décès de l'un d'entre vous, rend le survivant seul propriétaire du logement.

En cas de mésentente, il n'est pas possible de vendre le logement si l'un de vous s'y oppose, ni de saisir le tribunal.

En cas de décès, le survivant se retrouve seul propriétaire du logement et il est considéré l'avoir été depuis la date d'acquisition. Attention, la tontine est intéressante uniquement si la valeur du bien au jour du décès n'excède pas 76 224,51 €. Si la valeur du bien excède ce montant, le survivant doit acquitter les droits de succession au taux de 60%.

 

LE PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l'objet d'une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune.

 

VOUS ACHETEZ ENSEMBLE

Vous achetez ensemble, le logement est en indivision par moitié, si l'acte n'en décide pas autrement. Vous ne pouvez vendre, ni prendre une décision sur le logement sans l'accord de l'autre.

 

Si l'un d'entre vous veut mettre un terme à l'indivision contre l'avis de l'autre, il faut recourir au tribunal. Il est également possible de conclure une convention d'indivision, concernant le logement, devant notaire, qui régira les rapports des deux partenaires, pendant le PACS, en cas de séparation ou de décès.

Attention, vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun (prime d'assurance, taxe foncière...), y compris les éventuels emprunts. Ày Ày

En cas de décès, en l'absence de convention et de testament, le survivant n'a aucun droit sur l'héritage. Vous serez donc en indivision avec les héritiers du défunt. Pour éviter les conflits, il est possible de léguer par testament l'usufruit de sa part du bien. Fiscalement, les droits seront moins lourds que pour les concubins.

En cas de séparation, si vous êtes d'accord pour vendre le logement, le prix sera partagé proportionnellement à votre quote-part respective. En cas de désaccord, il faut saisir le tribunal.

 

 

UN SEUL DES PARTENAIRES ACHETE

Un seul des partenaires achète, l'acte d'acquisition doit le préciser, sinon le logement est présumé indivis.

 

Vous êtes solidaires pour le paiement des dépenses relatives au logement commun : prime d'assurance, paiement des charges de copropriété....

En cas de décès ou de séparation, le partenaire non propriétaire n'a aucun droit sur le logement et pourra être expulsé.

Retour